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CONDITIONS D'UTILISATION
Version 1.0, dernière mise à jour 11 novembre 2019
Nos conditions
1. Les présentes conditions
1.1 Que couvrent-elles ? Il s'agit des conditions générales sur lesquelles est fondé le Service qui vous est proposé, et sur la base desquelles vous pouvez utiliser le Service.
1.2 Pour quelle raison devez-vous les lire ? Vous êtes prié de lire attentivement ces conditions avant de faire usage du Service ou d'effectuer tout achat. Elles vous expliquent qui nous sommes, les modalités de la prestation du Service que nous vous apportons, la façon dont le Service et les présentes conditions peuvent être modifiés, dans quelle mesure chacune des parties peut résilier les présentes conditions, les mesures à prendre en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes. Si vous estimez que les présentes conditions contiennent une erreur, nous vous prions de nous contacter.
1.3 Vous êtes notamment tenu de lire et comprendre les restrictions à l'utilisation (article 6 ), les clauses de non responsabilité (article 7 . ), ainsi que les limites et exclusions de notre responsabilité envers vous (articles 16 à 17 .).
1.4 Êtes-vous un client professionnel ou un consommateur ? Sous certains aspects, vous droits pourraient varier en vertu des présentes conditions, selon que vous êtes un client professionnel ou un consommateur. Vous êtes donc un consommateur si vous êtes un particulier ET vous recevez le Service fourni par nous-mêmes entièrement ou principalement pour votre usage personnel (et non pas dans le cadre de votre activité professionnelle ou de votre métier). Sinon, vous êtes un client professionnel.
1.5 Si vous êtes un client professionnel, les présentes conditions constituent l'intégralité de notre accord avec vous . Si vous êtes un client professionnel, les présentes conditions, conjointement avec la Notice de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord passé entre nous. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas basé sur une déclaration, une promesse, des assurances ou une garantie, présentées ou données par nous-mêmes ou pour notre compte, qui ne sont pas énoncées dans les présentes conditions, et que vous renoncez à toute revendication au titre de fausses déclarations ou déclarations inexactes ou innocentes fondées sur une déclaration quelconque contenue dans le présent accord.
1.6 Définitions
Politique d'utilisation acceptable : les conditions énoncées sous ce titre à l'article 20 de l'Accord.
Sociétés affiliées : Thales et ses filiales, sociétés de portefeuille, et filiales de toute société de portefeuille, chacune desquelles étant définie dans la loi sur les sociétés ( UK Companies Act 2006).
L'Accord : les présentes conditions.
Achats In-App : capacités, fonctionnalités ou fonctions additionnelles décrites comme étant disponibles, de temps à autre, dans notre site Web et pouvant donner lieu à un paiement spécifique ou à un complément d'Abonnement.
Pays de marché : les pays indiqués à l'Annexe A cette liste pouvant être amenée à évoluer régulièrement.
Pays soumis à des restrictions : (a) Cuba, République démocratique du Congo, Iran, Corée du Nord, Soudan, Soudan du Sud, Russie, Somalie, Syrie, Ukraine et Zimbabwe ; et (b) tout autre pays ou territoire soumis à des sanctions du Royaume-Uni, de l'UE, des Nations unies ou des États-Unis, qui seraient applicables au Service.
Service : fourniture de services numériques, y compris le Service standard et les Achats In-App, que vous avez effectués, ou pour lequel vous êtes titulaire d'un abonnement valable et acquitté, y compris le site dans lequel ils sont hébergés.
Service standard : partie du Service qui est généralement fournie gratuitement.
Abonnement : abonnement permanent pour un ou plusieurs Achats In-App, mensuel ou annuel, ou encore pour toute autre période, précisée de temps à autre dans notre site Web.
TVA : taxe à la valeur ajoutée, taxe sur les produits et sur les services, ou autres taxes de vente similaires.
2. Informations sur notre société et les modalités pour nous contacter
2.1 Notre raison sociale . Nous sommes la société Thales UK Limited (« Thales », « nous »), entreprise inscrite au registre des sociétés de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 868273 ; notre siège social est situé à 350 Longwater Avenue, Green Park, Reading RG2 6GF. Nous sommes inscrits à la TVA sous le numéro GB198 9556 80.
2.2 Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter à l'aide du lien approprié dans le Service, par e-mail à l'adresse customerservice@scaleflyt.com ou par courrier postal adressé à ScaleFlyt, Thales UK, Manor Royal, Crawley RH10 9HA.
2.3 Comment pouvons-nous vous contacter ? Si nous devons vous contacter, nous le faisons par téléphone ou par écrit aux adresses e-mail ou postale que vous nous avez fournies dans votre commande.
2.4 « Par écrit » comprend l'e-mail . Lorsque, dans l'Accord, nous utilisons l'expression « par écrit », cette expression comprend l'e-mail.
3. Notre contrat passé avec vous
3.1 Entrée en vigueur du contrat . Le contrat entre en vigueur lorsque vous créez un compte sur notre site Web, ou, à une date antérieure, lorsque vous commencez à utiliser quelconque partie du Service, vous effectuez un Achat In-App, ou vous souscrivez à un Abonnement. ces conditions vous auront été fournies avant la création d'un compte. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer la dernière version à tout moment sur notre site Web. Une archive des versions antérieures de nos conditions d'utilisationest disponible sur notre site Web.
3.2 Les Achats. Les achats sous forme d'Achats In-App et d'Abonnements entrent en vigueur lorsque vous effectuez une commande valable et nous vous envoyons une confirmation.
3.3 Contrepartie commerciale. Lorsque le client indique une raison sociale ou un numéro de TVA dans le cadre d'une commande, cet achat constitue un contrat, aux conditions de l'Accord, entre nous-mêmes et l'entreprise, qui pourra s'ajouter à un éventuel contrat préexistant ou autre entre nous-mêmes et un particulier lié à cette même entreprise.
4. L'enregistrement et votre compte
4.1 Vous déclarez et nous garantissez ce qui suit :
(a) vous êtes juridiquement habilité à passer des contrats ;
(b) si vous passez l'Accord pour le compte d'un client professionnel ou autre personne morale, vous êtes légalement habilité à agir pour le compte de cette dernière, et à l'engager ;
(c) le pays d'origine, l'adresse et les informations de facturation que vous nous avez fournis sont véridiques et exacts ;
(d) si vous effectuez un achat, vous êtes autorisé à utiliser le numéro de TVA (ou équivalent) que vous nous avez fourni ;
(e) si vous êtes une personne physique, vous êtes âgé d'au moins 16 ans (ou 13 ans hors d'Europe), et vous avez l'âge minimum, prévu dans votre pays de domiciliation et le pays où vous envisagez d'effectuer des vols, pour utiliser des véhicules aériens sans pilote ;
(f) vous n'êtes pas habituellement domicilié dans un Pays soumis à des restrictions, ou n'y aurez pas accès, et vous n'y utiliserez pas le Service depuis un Pays soumis à des restrictions ;
(g) vous n'avez pas la nationalité cubaine ;
(h) vous ne figurez pas (sous quelque nom que ce soit) sur une liste quelconque de personnes physiques ou morales soumises à des restrictions à l'exportation ou sanctions imposées par tout gouvernement ou administration, vous ne représentez pas des personnes physiques ou morales de ce type, et aucune personne physique ou morale de ce type ne participe ou ne bénéficie indirectement de l'utilisation, par vous-même, du Service ;
(i) si vous effectuez un achat, cet achat n'est proscrit par aucune sanction ou restriction à l'exportation applicables ; et
(j) vous n'agissez ou n'agirez pas pour le compte d'une organisation militaire ou paramilitaire, et que vous n'utiliserez pas le Service à des fins militaires ou paramilitaires.
4.2 Ne sera admis qu'un seul compte par personne/adresse e-mail.
4.3 Les Achats In-App et les Abonnements ne sont attribués qu'à des clients enregistrés, titulaires d'une adresse de facturation dans un Pays de marché.
4.4 Le Service n'est pas disponible pour des personnes situées ou domiciliées dans un quelconque des Pays soumis à des restrictions.
4.5 Si une quelconque de ces déclarations ou garanties est fausse ou inexacte, vous nous exonérez conformément aux dispositions de l'article 8. En outre, nous pouvons également annuler vos Abonnements et/ou résilier l'Accord (autrement dit supprimer votre compte) conformément aux dispositions de l'article 11.
4.6 Le Service nécessite Google Chrome.
5. Nos droits d'apporter des modifications
5.1 Modifications du Service . Nous pouvons modifier, supprimer ou suspendre le Service, ou toute partie de celui-ci, sans préavis : lorsque nous ne faisons dans le cadre d'un Achat In-App relativement auquel vous êtes titulaire d'un Abonnement payant, vous pourriez avoir le droit d'annuler ou d'obtenir un remboursement partiel conformément aux dispositions de l'article 10.
5.2 Modifications de l'Accord. Nous pouvons modifier, à tout moment, l'Accord et/ou la Notice de Confidentialité, en publiant La version modifiée dans notre site Web, ou en vous la communiquant de toute autre façon. Lorsque ces modifications réduisent le bénéfice que vous recevriez du Service, vous pouvez alors nous contacter pour résilier tout Abonnement affecté ou résilier l'Accord (autrement dit supprimer votre compte), avant l'entrée en vigueur des modifications, et recevoir un remboursement pour la partie non utilisée d'un abonnement résilié.
6. Restrictions à l'utilisation
6.1 Le Service est prévu pour des applications non militaires, civiles et commerciales exclusivement.
6.2 Vous êtes tenu de vous conformer aux lois et réglementations applicables, y compris, entre autres, celles qui concernent les contrôles à l'exportation ou la prévention des risques de corruption et de trafic d'influence, et notamment la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II »).
6.3 Le Service ne peut être fourni à toute personne située ou domiciliée dans un Pays soumis à des restrictions quelconque.
6.4 Vous ne devez pas utiliser le Service pour planifier ou effectuer des vols au-delà de la visibilité directe ( Beyond Visual Line of Sight - BVLOS).
6.5 Vous ne devez pas utiliser le Service pour planifier ou effectuer des vols dans tout territoire qui est une zone de conflit actif, ou dans laquelle l'utilisation d'UAS (Unmanned Air System)/drones civils est interdite par la loi.
6.6 Vous ne devez pas planifier ou effectuer des vols dans des espaces aériens réglementés, par exemple à proximité d'un aéroport, d'un centre de détention ou d'un établissement militaire, entre autres, sans avoir obtenu toutes les autorisations réglementaires.
6.7 Vous ne devez pas utiliser le Service d'une façon qui présente des risques d'accidents avec blessure ou mortels, ou de dégâts matériels ou environnementaux.
6.8 Sauf dans une mesure attribuable à la violation, par nous-mêmes, de l'Accord, (a) vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte, qu'il soit utilisé par vous-même ou sous votre autorisation, ou non, et (b) nous déclinons toute responsabilité pour tout accès non autorisé. Vous vous engagez à ne pas partager votre compte avec quiconque, et à ne communiquer votre mot de passe à qui que ce soit.
6.9 Si vous ne respectez pas les dispositions du présent article 6, vous nous exonérez conformément à l'article 8. Nous pouvons également annuler certains ou tous vos Abonnements et/ou Achats In-App, et/ou résilier l'Accord (autrement dit supprimer votre compte) conformément aux dispositions de l'article 11, et/ou limiter le Service conformément à l'article 20.
7. Limitations de responsabilité
7.1 La partie consultative d'information du Service se compose d'une agrégation de données provenant de prestataires tiers, et comprend : cartes, météo et autres facteurs concernant des opérations aériennes. Nous ne garantissons pas, et déclinons toute responsabilité concernant le contrôle, la validité, la précision, l'intégrité ou l'exhaustivité des données.
7.2 Les données ont pour but de compléter, et non pas de remplacer, votre diligence raisonnable concernant la planification du vol en tant que pilote. En définitive, vous êtes responsable de l'utilisation sans danger de votre appareil, et vous ne devez vous appuyer sur aucun élément du Service ni les traiter comme des données de navigation aéronautique. Les données ne doivent pas être transférées dans un ordinateur de vol, ou être utilisées pour le contrôle du trafic aérien ou autres applications critiques pour la sécurité.
7.3 Vous reconnaissez que vous restez entièrement responsable de la conduite sure et diligente de tout appareil placé sous votre contrôle. Vous avez le devoir de vérifier et de tenir compte des conditions météorologiques, de facteurs environnementaux et autres considérations de perception situationnelle avant d'effectuer un vol. Les données contenues dans le Service sont fournies à titre indicatif seulement, et ne sauraient se substituer à l'observation visuelle et à la perception situationnelle des conditions effectives au moment du vol.
7.4 Vous reconnaissez la possibilité de la présence d'obstacles artificiels ou naturels non indiqués sur les cartes.
7.5 Des avis aux aviateurs (Notice to airmen - NOTAM) pourraient être émis ou révisés au cours de la période entre la planification et l'exécution d'un vol : en cas de doute, vous devez toujours effectuer un contrôle auprès des autorités aériennes, afin d'obtenir la confirmation officielle des informations de NOTAM.
7.6 Vous reconnaissez que vous devez obtenir tous les permis et autorisations pour naviguer dans la zone prévue, et que vous êtes tenu d'observer la réglementation et la législation locales en vigueur. Le Service ne constitue et n'accorde pas une autorisation de vol.
7.7 Le Service est assuré selon le principe que les utilisateurs d'un groupe se connaissent déjà. Nous ne présentons pas des utilisateurs les uns aux autres, et nous ne jouons pas un rôle d'agent, d'intermédiaire, ou autres, pour leur compte.
7.8 Si vous êtes un consommateur, aucune disposition de l'Accord n'exclut la condition réglementaire d'après laquelle la prestation du Service doit être assurée avec une diligence et des compétences raisonnables. Vous reconnaissez que cette condition sera interprétée dans son contexte, notamment l'objet et les limites du Service, décrits dans le présent article 7 et, en ce qui concerne le Service standard, que ce service est assuré gratuitement.
7.9 Si vous êtes un client professionnel, toutes les garanties et autres conditions sont exclues conformément aux stipulations de l'article 1.5.
7.10 Nous ne saurions en aucune manière être tenus responsables en cas d'inexécution de nos obligations si celle-ci vous est imputable.
Nous ne serons pas davantage responsables, en cas d'inexécution de nos obligations si celle-ci est imputable à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à l'Accord.
8. Indemnité du client
8.1 Vous vous engagez à nous indemniser et nous garantir, ainsi que nos Sociétés affiliées, contre tous les dommages, frais, dépenses, dommages et pertes (y compris, entre autres, les pertes, manque à gagner, perte de réputation directs ou indirects, et intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés en tant qu'indemnité intégrale) ainsi que tous les autres frais professionnels) encourus par nous-mêmes ou nos Sociétés affiliées et relatifs ou dus à
(a) l'utilisation ou mauvais usage, par vous-même, du Service ;
(b) toute violation, par vous-même, de dispositions de l'Accord, y compris, sans limitation, la Politique d'utilisation acceptable, les garanties énoncées aux articles 4 et 18.2, et les restrictions à l'article 6 ;
(c) toute négligence de votre part ; et/ou
(d) toute conduite frauduleuse.
Le caractère prévisible du dommage sera apprécié de la même manière que ce qui est dit à l'article 16.2 de l'Accord.
Pour les consommateurs, le montant de l'indemnité sera en toute hypothèse limité au montant défini à l'article 11.2 de l'Accord.
9. Prestation du Service
9.1 Quand assurons-nous la prestation du Service ? Nous nous efforçons d'assurer la prestation du Service 24 heures/24 et 7 jours/semaine, sous réserve de temps d'arrêt prévus et de suspensions ou coupures du service décrites au présent article 9.
9.2 Motifs de suspension/coupure du Service . Outre une violation effective ou présumée de notre Politique d'utilisation acceptable (traité séparément à l'article 20), nous pourrions être forcés de suspendre le Service (ou une partie de celui-ci) :
(a) pour résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques ;
(b) mettre à jour le Service ou les systèmes sur lequel il repose ;
(c) mettre à jour le Service pour refléter des modifications apportées à des lois et réglementations pertinentes ;
(d) apporter des modifications au Service à votre demande ou suivant communication de notre part à votre intention (cf. article 5) ; et/ou
(e) pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple, entre autres, catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, actions de gouvernements, ou défaillance du réseau ou de dispositifs extérieure à nos centres de données, y compris dans vos locaux ou entre ces derniers et notre centre de données).
9.3 Vos droits en cas de suspension du Service par nous-mêmes . Si nous suspendons le Service, nous vous contactons pour vous le communiquer, sauf si le problème est urgent, ou s'il s'agit d'une urgence ou d'une raison indépendante de notre volonté. Si nous devons suspendre le Service pendant plus de sept (7) jours de suite, ou plus de 168 heures non continues au cours d'une période de 28 jours, et si vous bénéficiez d'un Abonnement, nous porterons, sur demande, un crédit sur votre prochaine facture pour un montant égal au double (2x) d'une partie proportionnelle au prix de votre Abonnement affecté reflétant la période de suspension. Toutefois, le montant du crédit ne pourra dépasser le montant total que vous avez versé pour votre abonnement.
9.4 Lorsqu'un autre utilisateur paie pour un Achat In-App ou un Abonnement pour son compte, et vous percevez la prestation, vous n'avez aucun droit sur ledit Achat In-App ou l'Abonnement.
10. Vos droits d'annulation d'un achat ou de suppression de votre compte
10.1 Annulation d'un achat . Lorsque vous annulez un achat, vos droits sont fonction de la raison de l'annulation et du moment où vous l'effectuez :
(a) Si l'article acheté est défectueux ou décrit de façon erronée, vous pourriez bénéficier d'un droit légal d'annuler l'achat (ou d'autres recours, voir l'article 13 si vous êtes un consommateur ou l'article 14 si vous êtes un client professionnel).
(b) Si vous souhaitez annuler à cause de quelque chose que nous avons fait, ou que nous vous avons communiqué que nous sommes sur le point de faire, voir l'article 10.2.
(c) Si vous êtes un consommateur, que vous avez tout simplement changé d'idée et souhaitez exercer votre droit de rétractation, voir l'article 10.3. Vous pourriez peut-être recevoir un remboursement si vous le faites au cours de la période de rétractation de 14 jours, et vous n'avez pas commencé à utiliser un Achat In-Appsous réserve toutefois d'éventuelles déductions.
(d) Dans tous les autres cas (si nous ne sommes pas responsables et vous n'exercez pas votre droit de rétractation), voir l'article 10.5.
10.2 Résiliation à cause de quelque chose que nous avons fait, ou que nous sommes sur le point de faire . Si vous résiliez pour une raison énoncée des points (a) à (c) ci-dessous, l'Abonnement ou l'Achat In-App cessent immédiatement, et nous vous remboursons de façon intégrale pour la partie non expirée de l'Abonnement ou la partie non utilisée de l'Achat In-App ; en outre, vous pourriez avoir droit à une compensation. Les raisons sont les suivantes :
(a) nous vous avons communiqué que nous allons procéder à une modification du Service ou de l'Accord, avec laquelle vous n'êtes pas d'accord (cf. article 5);
(b) nous vous avons communiqué une erreur dans le prix ou la description de l'Achat In-App que vous avez acheté ou de l'Abonnement auquel vous avez souscrit, et vous ne souhaitez plus continuer à recourir au Service ;
(c) nous avons suspendu l'intégralité, ou une partie, du Service pour cause de force majeure ou pour des raisons techniques ou attribuables à des activités indépendantes de notre volonté, ou nous vous communiquons que nous allons le suspendre pour des raisons techniques, et dans chaque cas pendant une période dépassant celle qui est indiquée à l'article 9.3.
(d) vous avez le droit légal d'annuler pour une faute que nous avons commise.
10.3 Vous changez d'idée et souhaitez exercer votre droit de rétractation . Si vous êtes un consommateur, vous avez légalement le droit d'exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours et d'obtenir un remboursement. Ce droit est expliqué de façon plus détaillée dans les articles 10.4 et 10.5 de l'Accord. Ces conditions accordent des droits similaires aux clients professionnels. Vous pouvez nous indiquer sans ambiguïté votre volonté d'exercer votre droit de rétractation par le biais du lien « contact us » (Contactez-nous)dans le cadre du Service ou en utilisant le formulaire de rétractation joint à l'Accord (Appendix B) et que vous nous adresserez à ScaleFlyt, Thales UK, Manor Royal, Crawley RH10 9HA, UK.
10.4 Quels sont les délais pour exercer votre droit de rétractation ? Vous disposez de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la date à laquelle nous vous confirmons par e-mail que nous acceptons votre achat.
10.5 Exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Lors de l'achat, vous avez la faculté de demander expressément que l'Achat In-App ou l'Abonnement commence immédiatement. Lorsqu'un Achat In-App est accordé dans le cadre d'un paiement ponctuel, et non pas dans le cadre d'un Abonnement, vous reconnaissez que la prestation du service a lieu lorsque l'Achat In-App vous est fourni prêt à l'utilisation. Vous reconnaissez que si, dans un délai de 14 jours, vous commencez à utiliser l'Achat In-App, par exemple en utilisant un vol ou une mission dans le cadre d'un pack, vous renoncez ce faisant à votre droit de changer d'idée.
10.6 Annulation d'un Abonnement lorsque nous ne sommes pas dans notre tort, ou dans l'absence d'un droit de changer d'idée . Même si vous n'êtes pas en faute et que la période de rétractation est expirée (cf. article 10.1), Vous pouvez encore annuler le renouvellement de votre Abonnement. il vous suffit de sélectionner l'option d'annulation aux pages « Purchase History » (Historique des Achats) : si vous annulez avant la date d'expiration, l'Abonnement est annulé à cette date, et ne sera pas renouvelé.
10.7 Supprimer votre compte . Pour supprimer votre compte, veuillez nous le communiquer en nous contactant par le biais du lien « contact us » ( Contactez-nous) dans le cadre du Service. Après la suppression de votre compte, vous n'y avez plus accès, et votre Abonnement et vos Achats In-App cessent, sans remboursement, sauf si vous avez déjà droit à un remboursement conformément à l'Accord. Si vous avez droit à un remboursement, votre remboursement sera traité dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter de votre demande d'annulation.
10.8 Comment vous remboursons-nous ? Si vous avez droit à un remboursement, conformément à l'Accord, nous vous remboursons le montant que vous avez versé pour votre Achat In-App ou votre Abonnement en employant la même méthode de paiement que celle que vous aviez utilisée, après avoir procédé, dans certains cas, à des retenues, conformément à la description ci-après. Pour dissiper le moindre doute, aucun remboursement ne dépassera le montant que vous avez versé pour l'Achat In-App ou l'Abonnement auquel il se rapporte.
10.9 Quand procédons-nous à des retenues sur vos remboursements lorsque vous exercez votre droit de rétractation ? Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, nous pouvons retenir, conformément à l'article 10.5, sur tout remboursement, un montant proportionnel pour la période allant de la confirmation de l'achat jusqu'à la date à laquelle vous nous avez communiqué votre souhait d'exercer votre droit de rétractation.
10.10 Quand versons-nous votre remboursement ? Nous procédons au versement des remboursements dans les meilleurs délais, et aucun cas au-delà de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation.
10.11 Utilisation équitable. Si vous avez déjà souscrit un Abonnement ou effectué un Achat In-App, puis changé d'idée et reçu un remboursement, nous nous réservons le droit de ne pas accepter de commandes ultérieures au titre des mêmes ou des différents Abonnements ou Achats In-App.
10.12 Si vous résidez en France, les droits d'annulation prévus dans la clause 10 n'excluent aucun autre droit dont vous pourriez bénéficier, y compris les droits d'indemnisation.
11. Nos droits de résiliation de l'Accord
11.1 Nous pouvons résilier un Abonnement/Service en cas de violation, par vous-même, de l'Accord . Nous pouvons, à tout moment, résilier un Abonnement ou résilier le présent Accord (autrement dit supprimer votre compte), en vous contactant, dans les cas suivants :
(a) vous omettez de verser une somme que vous nous devez à la date d'échéance, et vous n'effectuez toujours pas le versement dans un délai de trente (30) jours suivant notre rappel ;
(b) vous omettez de nous fournir, dans des délais raisonnables après notre demande, des informations nécessaires pour la prestation du Service ;
(c) vous utilisez le Service d'une façon contraire à l'article 6 ;
(d) vous n'êtes pas en conformité avec la Politique d'utilisation acceptable ;
(e) les informations qui nous sont fournies au cours de l'enregistrement du compte ou de transactions/achats sont erronées ou incomplètes ;
(f) des garanties au titre de l'article 4 sont fausses ;
(g) nous ne pouvons plus vous fournir le Service, ou une partie quelconque de celui-ci, car la prestation de ce Service est devenue illégale au titre de la loi en vigueur.
Ceci vient s'ajouter, sans toutefois s'y limiter, à nos droits de restriction du Service et de l'emploi que vous en faites, ou certaines fonctions décrites à l'article 20 (Politique d'utilisation acceptable).
11.2 Vous devez nous indemniser si vous commettez une violation de l'Accord . Si nous annulons un Abonnement ou un Achat In-App, ou si nous résilions l'Accord (autrement dit nous supprimons votre compte) dans les situations énoncées à l'article 11.1, et vous êtes un consommateur, nous vous remboursons les sommes que vous avez versées d'avance pour la période non expirée de tout Abonnement annulé. Si vous êtes un client professionnel, nous n'effectuons aucun remboursement. Que vous soyez un consommateur ou un client professionnel, et que vous soyez ou non titulaire d'un Abonnement ou d'un Achat In-App payés, nous pouvons déduire ou vous imputer un montant à titre de compensation pour les pertes nettes, les coûts, les frais et/ou les dépenses que nous allons encourir , ou qui, d'après nos estimations raisonnables, sont à prévoir, en conséquence directe ou indirecte de votre violation du présent Accord et/ou de la résiliation de l'Abonnement, de l'Achat In-App, ou du contrat. Si vous êtes un consommateur, cette retenue ou ce montant imputé ne dépassera pas le montant total que vous avez versé pour le Service, y compris tout montant remboursé au titre du présent article . Ces dispositions viennent s'ajouter à vos obligations au titre de l'indemnité à l'article.
11.3 Nous pouvons supprimer le Service . Nous pouvons vous contacter pour vous communiquer que nous allons cesser la prestation du Service, soit entièrement, soit dans certains pays. Dans cette hypothèse, nous efforcerons de vous communiquerons la cessation de la prestation du Service avec un préavis raisonnable tenant compte de la durée du Service fourni et d'au minimum trois (3) mois avant le terme normal de vos Abonnements en cours. Les Services cesseront d'être fournis à la date du terme normal de vos Abonnement.
12. En cas de problème avec le Service
Comment nous faire part des problèmes . Si vous désirez poser des questions ou présenter des réclamations à propos du Service, vous êtes priés de nous contacter selon les modalités décrites à l'article 2.2.
13. Vos droits en tant que consommateur
Si vous êtes un consommateur, nous avons l'obligation légale d'assurer la prestation d'un service conformément aux dispositions de l'Accord. La loi de 2015 (UK Consumer Rights Act 2015) sur les droits du consommateur précise que : « vous pouvez nous demander de répéter ou de rectifier un service si sa prestation n'est pas assurée avec un niveau de soin et de compétence raisonnable, ou obtenir un remboursement si nous ne parvenons pas à le rectifier ».
14. Vos droits en tant que client professionnel
Si vous êtes un client professionnel, vos droits se limitent au remboursement d'une somme égale au montant versé pour la partie défectueuse du Service.
15. Prix et règlement
15.1 Où trouver le prix . Le prix est celui qui est indiqué sur les pages de la commande lorsque vous placez cette même commande. Sauf indication contraire, le prix est indiqué TVA comprise, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur du pays où la transaction est imposable. Les prix sont affichés dans la monnaie du pays correspondant à votre compte. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous proposer périodiquement des offres spéciales.
15.2 Vos modalités de règlement . Nous vous prions de bien vouloir effectuer votre paiement par Visa Credit, Mastercard Credit, American Express ou toute autre méthode précisée sur notre site Web. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par vous. L'engagement de payer donné est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, vous nous autorisez à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.
15.3 Quand effectuer votre paiement. Certains Achats In-App peuvent être mis à disposition sur la base d'un paiement ponctuel, et vous devez verser le montant intégral avant la mise à disposition de l'Achat In-App correspondant. Pour les Abonnements, le paiement est généralement débité lors de notre confirmation. En outre, les Abonnements peuvent également être mis à disposition pendant une période d'essai : dans ce cas, le paiement est débité à la fin de la période d'essai. Sauf disposition contraire, les périodes partent de la date de la confirmation et durent généralement 14 jours. Votre Abonnement est renouvelé automatiquement, et est débité tous les mois ou chaque année (ou autre période applicable), selon les cas. Le paiement du renouvellement est débité à chaque date anniversaire, ou le même jour (ou le jour le plus proche possible) du mois (1, 2, 3 etc.), selon les cas.
15.4 Changements de prix. Nous pouvons modifier le montant d'un abonnement afin de refléter l'indice des UK prix de détail [Retail Price Index ( RPI)] ou un autre index pertinent et le taux de change. Nous pouvons également modifier le prix d'un Abonnement pour d'autres motifs commerciaux.. Dans ce cas, nous vous contacterons à l'avance pour vous communiquer ces augmentations de prix et nous nous efforcerons de le faire avec un préavis minimum de 30 jours de manière à vous permettre le cas échéant de nous notifier votre volonté de ne pas renouveler vos Abonnements. A défaut, le prix modifié sera débité à la date de renouvellement suivante.
15.5 Sommes dues par le client professionnel . Si vous êtes un client professionnel, vous devez régler tous les montants que vous nous devez au titre de l'Accord, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenues.
15.6 Nous pouvons imputer des intérêts sur les paiements en retard . Si vous ne nous versez pas les sommes redevables d'ici la date d'échéance, nous pouvons imputer des intérêts sur les montants en souffrance au taux de cinq pour cent (5%) par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque d'Angleterre. Ces intérêts sont imputés quotidiennement à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date du règlement du montant en souffrance, que ce soit avant ou après un jugement. Vous devez nous verser les intérêts conjointement avec tout montant en souffrance.
15.7 Que faire si vous estimez qu'une facture est erronée . Si vous estimez qu'une facture est erronée, vous devez nous le communiquer dans les meilleurs délais. Vous ne devrez payer aucun intérêt jusqu'à la résolution du différend. Après la résolution di différend, nous vous imputerons des intérêts sur les montants facturés correctement à partir de la date d'échéance originale.
16. Notre responsabilité pour pertes ou dommages subis par vous-même si vous êtes un consommateur
16.1 Exclusion de responsabilité pour le Service standard. Le Service standard est proposé gratuitement. En conséquence, dans les limites autorisées par la loi (cf. article 16.3) vous utilisez le Service standard entièrement à vos propres risques, et nous déclinons toute responsabilité quelle qu'elle soit à ce titre, en lien ou du fait de l'utilisation du Service standard. Cette exclusion est applicable à la place de l'acceptation de la responsabilité prévue à l'article 16.2 et à la limite prévue à l'article 1.1.
16.2 Nous sommes responsables envers vous pour des pertes et dommages prévisibles causés par nous . Si nous omettons d'observer les présentes conditions, nous sommes responsables pour les pertes ou dommages, directs ou indirects, subis par vous-mêmes résultant de façon prévisible de la violation, par nous-mêmes, du présent Accord ou de l'omission, par nous-mêmes, de l'utilisation de soins et compétences raisonnables, à l'exclusion toutefois des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Des pertes ou dommages sont prévisibles soit lorsque leur survenance est évidente, soit lorsqu'à la date de la conclusion de l'Accord, nous savions, nous et vous, que ces pertes ou dommages étaient possibles.
16.3 Nous n'excluons ou ne limitons aucunement notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illicite de le faire. Cette disposition comprend la responsabilité : pour les accidents avec blessures ou mortels causés par notre négligence ou celle de nos employés, nous agents, ou nos sous-traitants ; pour les cas de fraude ou de fausses déclarations ; pour la violation de vos droits légaux relativement au Service, de la façon résumée à l'article 13. Si vous résidez en France, vous commettez une faute lourde.
16.4 Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes commerciales . Si vous êtes un consommateur, nous ne vous fournissons le Service qu'aux fins d'une utilisation domestique et privée. Si vous utilisez le Service à des fins commerciales, professionnelles, caritatives, gouvernementales, ou encore pour la revente, notre responsabilité se limite aux dispositions contenues à l'article 17.
16.5 Plafond financier. Notre responsabilité totale envers vous pour toutes autres pertes découlant du présent Accord ou relativement à celui-ci, ou tout contrat passé entre nous, à titre d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), d'une violation des obligations légales, ou autres, au cours de toute période de 12 mois, sera limitée au plus élevé des montants allant de £50 à cent pour cent (100%) des montants totaux versés par vous-même pour le Service au cours de ladite période de 12 mois (moins d'éventuels remboursements). Vous déclarez reconnaître que cette disposition est juste et équitable.
17. Notre responsabilité pour pertes ou dommages subis par vous-mêmes si vous êtes un client professionnel
17.1 Sous réserve des dispositions de l'article 17.2:
(a) nous déclinons toute responsabilité envers vous, à titre d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), de la violation d'obligations légales, ou autres, ou encore des suivants : manque à gagner, perte d'activité, perte de marchés, perte de débouchés commerciaux, atteinte à la réputation, perte ou corruption de données, ou toute autre perte indirecte quelle qu'elle soit, survenant chaque fois au titre de tout contrat passé entre nous ; et
(b) le Service standard étant disponible sans contrepartie pécuniaire, nous déclinons toute responsabilité envers vous pour des pertes relatives à tout contrat passé entre nous, ou découlant de celui-ci, au titre d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), d'une violation d'obligations légales, ou autres, relativement au Service standard ou à l'usage que vous en faites ; et
(c) notre responsabilité totale envers vous pour toutes autres pertes relatives ou découlant de tout contrat passé entre nous, au titre d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence), de la violation d'obligations légales, ou autres, au cours de toute période de 12 mois, sera limitée au plus élevé des montants allant de £50 à cent pour cent (100%) des montants totaux versés par vous-même pour le Service au cours de ladite période de 12 mois (déduction faite d'éventuels remboursements).
Vous déclarez reconnaître que cette disposition est juste et équitable.
17.2 Aucune disposition de l'Accord ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour :
(a) des accidents avec blessures ou mortels causés par notre négligence, ou la négligence de nos employés, nos agents ou nos sous-traitants (selon les cas) ;
(b) des fraudes ou fausses déclarations intentionnelles ;
(c) la violation des conditions impliquée par la section 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de Produits et Services ( Goods and Services Act 1982) ; ou
(d) toute question relative à laquelle l'exclusion ou la restriction de la responsabilité de notre part serait illégale.
18. Informations personnelles et données diverses
18.1 Nous n'utilisons vos informations personnelles que de la façon définie dans notre Notice de Confidentialité.
18.2 Vous pouvez continuer d'accéder à certaines fonctions du Service sans nous fournir d'informations, mais pour pouvoir utiliser toutes les fonctions de notre Service, il est nécessaire que vous nous fournissiez un certain nombre d'informations. Vous pouvez retenir ces informations, mais vous reconnaissez que ceci pourrait vous priver, dans une grande mesure ou entièrement, de certaines fonctions de notre Service.
18.3 Lorsque vous fournissez des données personnelles concernant des pilotes ou autres personnes diverses, vous certifiez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour le faire.
18.4 Données autres que des données personnelles : en ce qui concerne des données ou informations recueillies, sous quelque forme que ce soit, ou stockées dans le Service,à l'exception de données personnelles (« données non personnelles »), vous reconnaissez que (dans la mesure du possible) ces données nous appartiennent et (dans la mesure où les posséder n'est pas possible) nous jouissons de certains droits relativement à ces mêmes données non personnelles, y compris :
(a) la propriété de droits de propriété intellectuelle quels qu'ils soient subsistant relativement à ces derniers ;
(b) le droit de stockage dans nos systèmes, et des systèmes exploités par des tiers pour notre compte ;
(c) les droits d'accès et de visualisation, de combinaison et d'agrégation (entièrement ou en partie) avec d'autres données ou informations, d'adapter, d'exploiter et de distribuer.
19. Propriété intellectuelle
19.1 Le Service comprend des images, des textes et autres documents protégés par des droits de copyright et protections juridiques similaires. Vous avez le droit d'accéder et d'utiliser le Service sous réserve des stipulations de l'Accord, et conformément à celui-ci, y compris notre Politique d'utilisation acceptable. De cette autorisation est exclu le droit de transférer ou d'accorder des droits similaires à des tiers.
19.2 ScaleFlyt est notre marque déposée au Royaume-Uni et dans l'UE.
19.3 Certains éléments du Service font l'objet de licences libres qui sont reconnus in situ dans la partie appropriée du service et / ou précisées ci-dessous:
- OpenStreetMap® : données en libre accès, autorisées en vertu de la Open Data Commons Open Database License (ODbL) par OpenStreetMap Foundation (OSMF).
20. Poli tique d'utilisation acceptable
Utilisations proscrites
20.1 Vous pouvez utiliser le Service exclusivement à des fins licites.
20.2 Vous ne devez pas utiliser le Service
(a) en violation de lois ou réglementations régionales, nationales ou internationales ;
(b) de façon illicite ou frauduleuse, ou à des fins illicites ou frauduleuses (p.ex. création de fausses identités ou tentative de tromper autrui sur votre identité ou l'origine de communications quelconques) ;
(c) dans le but de nuire ou de tenter de nuire à des enfants mineurs de quelque façon que ce soit ;
(d) pour transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des documentations non conformes à nos Normes de contenu précisées ci-après) ;
(e) pour transmettre, ou obtenir la transmission, de matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou autorisé, ou toute autre forme de sollicitation similaire (pollupostage) ;
(f) pour stocker, distribuer ou transmettre sciemment des données, envoyer ou télécharger du matériel contenant des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logicielles, enregistreurs de frappe, logiciels espion, publiciels, ou encore d'autres programmes nuisibles ou codes informatiques similaires dans le but d'affecter le fonctionnement de logiciels ou matériels ;
(g) par le biais d'aspirateurs de site, robots de recherche, robots d'indexation, ou autres programmes automatisés ;
(h) par le biais d'un réseau privé virtuel, serveur proxy, ou autres usurpations d'adresse IP, ayant pour but ou effet de masquer une violation du présent Accord ou de contourner une restriction technique du Service ;
(i) aux fins de la constitution d'un produit ou service faisant concurrence au Service ;
(j) dans le cadre de tout autre service, et il vous est proscrit d'utiliser tout extrant du Service dans le but d'alimenter, d'assister, d'intégrer ou d'assurer la connexion avec un autre service (sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite) ; et
(k) au-delà de quotas prescrits agréés (p.ex. limites d'utilisation de données, capacité de stockage, ou nombre de connexions simultanées), ou, à défaut de la définition de quotas prescrits, d'une façon qui nuise ou surcharge le Service, ou perturbe l'utilisation du Service par autrui.
20.3 Vous vous engagez également
(a) à vous efforcer, de façon raisonnable, à empêcher tout accès ou utilisation non autorisés du Service, et à nous signaler, dans les meilleurs délais, ces accès ou utilisation non autorisés ;
(b) à ne pas divulguer le mot de passe de votre compte ;
(c) à ne pas abuser de la période de rétractation en effectuant de façon répétée la souscription d'un Abonnement ou un Achat In-App, puis en l'annulant ;
(d) à ne pas reproduire, copier ou revendre toute partie du Service en violation des dispositions des présentes conditions ;
(e) à ne pas accéder sans autorisation
(i) à toute partie du Service ;
(ii) à des équipements ou réseaux sur ou dans lesquels est stocké le Service ;
(iii) à des logiciels utilisés pour la prestation du Service; ou
(iv) à des équipements ou réseaux utilisés par des tiers, ou leur appartenant, ni les entraver, les endommager ou les perturber, et
(f) sauf dans la mesure où ceci pourrait être autorisé par toute loi applicable qui ne peut être exclue par un accord entre vous et nous, et sauf dans la mesure où ceci est expressément autorisé dans le cadre du présent Accord
(i) tenter de copier, modifier, reproduire, créer des ouvrages dérivés, altérer, faire un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l'intégralité ou une partie du Service ou du logiciel sur lequel il est exécuté, ou les affichages écran qu'il affiche (le cas échéant), sous quelque forme, sur quelque support, et de quelque façon que ce soit ; ou
(ii) or tenter de décompiler, effectuer une ingénierie inverse, désassembler, « désosser », ou réduire de toute autre façon sous une forme perceptible par l'homme l'intégralité ou une partie du Service ou du logiciel sur lequel il est exécuté ; ou
(iii) extraire, exporter, « racler » ou cacher tout contenu du Service pour son utilisation hors du Service ;
(iv) créer un contenu basé sur le contenu du Service ;
(g) à ne pas autoriser, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer, ou encore exploiter commercialement le Service, ou le mettre à la disposition de tiers.
Normes du contenu
20.4 Les présentes normes du contenu sont applicables à tout matériel que vous téléchargez, entrez, stockez ou apportez, de toute autre façon, au Service, y compris votre identifiant ou nom affiché, et tout chat ou messagerie ciblée avec d'autres utilisateurs ou avec nous-mêmes (Contribution).
20.5 Les Normes du contenu doivent être respectées, dans la lettre et dans l'esprit. Les normes s'appliquent à chaque partie d'une Contribution, ainsi qu'à l'ensemble.
20.6 Nous déterminons, à notre propre discrétion, si une Contribution est en violation des Normes du contenu.
20.7 Une Contribution doit être
(a) précise (lorsqu'elle cite des faits) ;
(b) sincère (lorsqu'elle exprime des opinions); et
(c) conforme à la loi en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, et tout autredans le pays d'où elle est publiée, et dans celui dont elle cible les utilisateurs.
20.8 Une Contribution ne doit pas
(a) comprendre du matériel illicite, préjudiciable, menaçant, diffamatoire, obscène, contrefait, harcelant ou injurieux sur le plan de la race ou de l'ethnicité ; haineux ou séditieux ; facilitant des activités illicites ; affichant des images sexuellement explicites ou constituant un matériel sexuellement explicite ; ou encourageant toute violence illicite, ou encore discrimination basée sur la race, le sexe, la couleur, la religion, les préférence sexuelles, l'âge, l'invalidité, la nationalité, ou toute autre activité illicite ;
(b) enfreindre des droits de copyright, droits de base de données, ou marques commerciales de tiers ;
(c) recommander, promouvoir, inciter toute partie à commettre des actions illicite ou criminelles, ou y participer, entre autres (à titre d'exemple uniquement) : la violation de droits de copyright ou l'utilisation abusive de matériel informatique ;
(d) être susceptible de tromper quiconque ;
(e) usurper l'identité d'autrui, ou se présenter avec une fausse identité ou une affiliation trompeuse avec toute autre personne ;
(f) donner l'impression que la Contribution émane de Thales, alors qu'il n'en est pas ainsi ;
(g) manquer à une obligation légale envers des tiers, p.ex. une obligation contractuelle ou un devoir de confidentialité ;
(h) encourager une activité illicite ;
(i) être coupable d'outrage au tribunal ;
(j) avoir une attitude menaçante ou injurieuse, porter atteinte à la vie privée d'autrui, ou causer désagrément, gêne ou crainte ;
(k) être susceptible de harceler, contrarier, gêner, inquiéter ou importuner quiconque ;
(l) contenir des déclarations qui, à votre connaissance ou à votre avis, sont susceptibles d'être interprétées, par des membres du public auxquels elles s'adressent, comme un encouragement ou une incitation, directs ou indirects, à la commission, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme ;
(m) contenir des annonces publicitaires ou promouvoir des services ou liens électroniques à d'autres sites.
Violation de la Politique d'utilisation acceptable
20.9 Lorsque nous estimons qu'une violation de la Politique d'utilisation acceptable a été commise, nous pouvons prendre des mesures que nous jugeons appropriées y compris parmi les mesures détaillées ci-après.
20.10 L'inobservation de la Politique d'utilisation acceptable constitue une violation substantielle des conditions d'utilisation d'après lesquelles vous êtes autorisé à utiliser le Service, et risque de donner lieu à l'adoption, par nous-mêmes, des mesures suivantes :
(a) résiliation immédiate, provisoire ou permanente de votre droit d'utilisation du Service, y compris tout Achat In-App ou Abonnement payé ;
(b) suppression immédiate, provisoire ou permanente de toute fonction du Service, y compris tout Achat In-App ou Abonnement payé ;
(c) blocage immédiat, provisoire ou permanent de la capacité de contacter certains utilisateurs ;
(d) suppression immédiate, provisoire ou permanente de toute Contribution téléchargée par vous-même dans le Service ;
(e) blocage de l'accès à certaines adresses ou fourchettes IP ;
(f) signification, à vous-même, d'un avertissement ;
(g) poursuites judiciaires à votre encontre pour la remboursement de tous les coûts à titre d'indemnisation (y compris, entre autres, des frais administratifs et judiciaires raisonnables) ;
(h) autres actions en justice à votre encontre ;
(i) divulgation de ces informations aux autorités judiciaires, comme nous le jugeons nécessaire ou en conformité avec les dispositions de la loi en vigueur ; et/ou
(j) restriction ou limitation provisoire ou permanente de votre utilisation du Service.
20.11 Outre les mesures ci-dessus, et sans les limiter, nous sommes en droit d'adopter des mesures pour la prévention de violations potentielles de la présente Politique d'utilisation acceptable, ou des autres dispositions de l'Accord, y compris le blocage de l'accès à certaines adresses ou fourchettes IP.
20.12 Nous déclinons toute responsabilité pour toutes les mesures que nous pourrions prendre en réponse à des violations de la Politique d'utilisation acceptable. Les mesures que nous pourrons adopter ne se limitent pas à celles qui sont décrites ci-dessus, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriées, de façon raisonnable.
20.13 Nous ne sommes aucunement tenus de superviser, contrôler ou modérer tout service interactif fourni par nous-mêmes dans le cadre du Service, et nous déclinons expressément toute responsabilité de notre part pour les pertes ou dommages découlant de l'usage de tout service interactif par un utilisateur, qui transgresse nos normes du contenu, que le service soit modéré ou non.
21. Autres conditions importantes
21.1 Nous pouvons transférer l'Accord à quelqu'un d'autre . Nous pouvons céder à une autre organisation nos droits et nos obligations dans le cadre de l'Accord, sous réserve (si vous êtes un consommateur) que cette cession n'emporte aucune diminution de vos droits. Si nous procédions à une telle cession, nous vous le communiquerions.
21.2 Pour transférer vos droits à des tiers, vous devez obtenir notre consentement . Vous ne pouvez céder, à toute autre personne, vos droits ou vos obligations dans le cadre des présentes conditions que si nous l'autorisons par écrit.
21.3 Personne d'autre que vous et nous n'a de droits dans le cadre de l'Accord. L'Accord est passé entre vous et nous. Toutefois nos Sociétés affiliées ont droit aux bénéfices de l'Accord, et à l'application des conditions de leur propre droit. Personne d'autre ne bénéficie de droits d'application d'une quelconque de ses conditions.
21.4 Si un tribunal décide qu'une partie de l'Accord est illégale, le restant de l'Accord reste en vigueur . Chaque paragraphe de l'Accord fonctionne indépendamment : si un tribunal ou une administration compétente décide qu'un des paragraphes est illégal, la validité des autres paragraphes n'est pas affectée. En outre, si une partie quelconque de l'Accord est jugée non valable ou inapplicable, cette même partie sera interprétée de façon conforme à la loi en vigueur de façon à refléter aussi fidèlement que possible les intentions initiales de Thales, et la validité et l'applicabilité du restant de l'Accord est maintenue.
21.5 Même si nous retardons l'application de l Accord, nous pouvons néanmoins l'appliquer ultérieurement . Si nous n'insistons pas, dès le départ, pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire conformément à l'Accord, ou si elle reporte la prise de mesures à votre encontre à la suite d'une violation, par vous-même, de l'Accord, ceci ne vous dispense aucunement de l'exécution de ces mesures, et ne nous empêche en aucun cas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un versement et nous omettons de vous le réclamer, mais nous maintenons la prestation du Service, nous pouvons néanmoins vous en réclamer le paiement à une date ultérieure.
21.6 Où pouvez-vous intenter des poursuites en tant que consommateur ? les tribunaux anglais sont compétents pour toutes actions en justice relatives au Service. Si vous êtes domicilié en Écosse, et vous décidez d'intenter des poursuites en justice relativement au Service, vous pouvez en saisir les tribunaux écossais ou anglais, et si vous êtes domicilié en Irlande du Nord, et vous décidez d'intenter des poursuites en justice relativement au Service, vous pouvez en saisir les tribunaux d'Irlande du Nord ou anglais. Si vous êtes domicilié dans un état de l'Union européenne, vous bénéficiez du Règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui vous permet de porter votre action, soit devant les tribunaux d'Angleterre, soit devant la juridiction du lieu où vous êtes domicilié, nonobstant la clause attributive de juridiction susvisée.
21.7 Quel est le droit applicable à l'Accord si vous êtes un consommateur ? L'Accord est régi par le droit anglais. Si vous êtes domicilié dans un état de l'Union européenne, vous bénéficiez du Règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Nous avons l'intention que ces termes soient conformes avec les droits de la consommation de chaque État membre de l'UE. En conséquence, ce choix de la loi anglaise pour régir l'Accord ne peut avoir pour résultat de vous priver de la protection des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.
21.8 Où pouvez-vous intenter des poursuites at quel est le droit applicable à l'Accord, si vous êtes un professionnel? Si vous êtes un client professionnel, les différends ou réclamations découlant d'un contrat passé entre nous, ou relatifs à ce dernier, ou encore à son sujet ou sa formation (y compris des différends ou déclamations non contractuels) sont régis par le droit en vigueur en Angleterre et au pays de Galles, et interprétés par ce même droit, et sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.
21.9 Langue. Etant une société basée au Royaume-Uni et exerçant son activité au Royaume-Uni, nous communiquons avec nos clients en anglais et nos Services sont fournis en anglais. En France, nous fournirons les Services conformément au droit applicable.
21.10 Médiation de la consommation à destination des consommateurs domiciliés en France
Cette clause s'applique aux consommateurs domiciliés en France.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation français « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation français sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté ou réclamation, vous êtes invité à nous contacter préalablement selon les modalités prévues à l'article 2.2 de l'Accord.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nous, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation français, vous pourrez faire examiner votre demande par le médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation dans le secteur professionnel applicable, dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
21.11 UE de règlement en ligne des litiges. Conformément au Règlement (UE) N° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), vous êtes informé du lien électronique suivant, vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.trader.campaign&lng=FR
Annexe A - Pays du marché
Les Achats In-App et les Abonnements sont proposés à des clients possédant une adresse de facturation dans le pays suivant :
- Royaume-Uni
- Pays de Espace économique européen
Nous pouvons mettre à jour cette liste de temps à autre, conformément aux présentes conditions d'utilisation.
La dernière mise à jour de cette liste est datée 11 novembre 2019.
Annexe B - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : ScaleFlyt, Thales UK, Manor Royal, Crawley RH10 9HA, UK.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.